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Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique des relations entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COM&MORE fournit aux Clients, français et étrangers, qui lui en font la demande, par contact direct à son siège social, sis 12, Place Mathieu Zell à 67200 STRASBOURG ou suite à la visite de son site internet (www.comandmore.fr), les services suivants : activité de traduction, accompagnement des entreprises dans les domaines de la communication. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société COM&MORE auprès de ses clients. Avant toute demande de devis ou toute passation de commande, le client est tenu d’en prendre connaissance et de déclarer les avoir acceptées.
La réalisation par la société COM&MORE des prestations susmentionnées est donc subordonnée à l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Il en résulte que les éventuelles conditions opposées par le client seront inopposables à la société COM&MORE, à défaut d’acceptation expresse de sa part et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Le choix de la prestation et sa commande sont de la seule responsabilité du client.
L’absence de revendication du bénéfice des présentes conditions par la société COM&MORE, et ce quel que soit le moment donné, ne saurait s’analyser comme une renonciation définitive de l’une quelconque desdites conditions. Les renseignements communiqués par la société COM&MORE, et ce quel que soit le type de support, sont donnés à titre indicatif et son révisables à tout moment. La société COM&MORE est donc en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Par ailleurs, et conformément à la règlementation en vigueur, la société COM&MORE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées par le client, par l’établissement de conditions particulières.
La commande des prestations de services énoncées à l’article 1er n’est parfaite qu’après l’établissement par la société COM&MORE d’un devis gratuit et détaillé et son acceptation expresse et par écrit par le client, matérialisée par l’apposition de la mention « bon pour accord ». L’acceptation pourra également prendre la forme d’un simple échange de courriels. Le devis adressé par la société COM&MORE, par tous moyens, précise notamment :
a) Pour les prestations de traduction
b) Pour les prestations d’accompagnement des entreprises dans le domaine de la
communication
A défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus, la société COM&MORE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Par ailleurs, l’absence de confirmation de la commande dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi du devis entraînera la caducité de cette dernière. Pour le cas particulier de l’activité de traduction, la société COM&MORE se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison des travaux figurant sur la confirmation de la commande initiale du client, et ce, notamment dans les cas suivants :
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (ex : déplacements….) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la société COM&MORE, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Dès lors, les remises ou autres diminutions de prix accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître à son profit un droit acquis pour de prestations postérieures.
3.1 La détermination du prix des prestations
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par la société COM&MORE qu’après le versement d’un acompte sur le montant total de la commande. Le montant de l’acompte est déterminé en fonction du budget prévisionnel de la prestation à réaliser et apparaît clairement sur le devis transmis. Dans le cadre des prestations sollicitées par un non-professionnel cet acompte ne pourra en aucun cas être qualité d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la société COM&MORE, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé lors de la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les prestations de service, visées à l’article 1er des présentes conditions générales, sont fournies aux tarifs de la société COM&MORE en vigueur au jour de passation de la commande, selon les modalités de calcul fixées par le devis préalablement établi par cette dernière.
Les tarifs sont en euros et s’entendent hors taxe. Pour les prestations réalisées avec un client étranger, ce dernier reconnaît faire son affaire personnelle du respect de la législation relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) portant sur les opérations internationales. Une facture est établie par la société COM&MORE et remise au client lors de chaque fourniture de services.
3.2 Paiement des prestations
Conformément à l’article 3.1 un acompte sur le prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article 4. La société COM&MORE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de prestations commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
En cas d’annulation de la commande par le client, signifiée par écrit à la société COM&MORE en cours de réalisation, et quelle qu’en soit la cause, le travail déjà effectué est facturé à hauteur de 100% (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50% (cinquante pour cent).
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues à la société COM&MORE par le client, sans préjudice de toute action que cette dernière serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du client. Les frais engendrés par l’action intentée par la société COM&MORE seront à la charge du client.
Dans le cadre des prestations de traduction, sous réserve de la réception par la société COM&MORE de l’intégralité des documents objets de ladite prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2.
La société COM&MORE s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’orignal et conformément aux usages de la profession. Elle met toute en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client.
La société COM&MORE décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client. De son côté, le client s’engage à mettre à la disposition de la société COM&MORE l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
En cas de manquement du client à son obligation d’informer la société COM&MORE, cette dernière ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison du travail de traduction tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique. Pour les prestations d’accompagnement des entreprises dans les domaines de la communication, ces dernières sont réalisées dans le cadre du calendrier indiqué dans le devis et arrêté d’un commun accord entre les parties et fixant entre autres les dates et lieux et les prestations à réaliser.
Dans l’hypothèse où la société COM&MORE ou le client souhaiterait soulever, dans le cadre des prestations prévues aux présentes conditions générales, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil et se traduisant par un changement des circonstances économiques et financières entourant la conclusion de leur relation contractuelle et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, la société COM&MORE et le client s’interdisant tout refus de renégociation.
Cette conciliation conduira les parties à se réunir au siège social de la société COM&MORE dans les meilleurs délais, chacun ayant la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. La conciliation ne pourra excéder un délai de 8 jours. Au-delà, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable. Par ailleurs, si cette conciliation conduit à une renégociation, la société COM&MORE et le client établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les prestations de services concernées.
En cas d’échec de la renégociation, et conformément à l’article 1195 du Code civil, les parties pourront demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime
de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante, de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Il est expressément entendu que la résiliation contractuelle pourra intervenir en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations dans le cas où l’inexécution est suffisamment grave rendant impossible le maintien du contrat les liants. Cette résiliation aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
La responsabilité de la société COM&MORE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société COM&MORE serait retenue, la garantie serait limitée uniquement au montant de la facture concernée.
La responsabilité de la société COM&MORE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cadre des travaux de traduction, et avant de soumettre un document pour traduction à la société COM&MORE, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. A défaut, la société COM&MORE ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction produite par la société COM&MORE constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la société COM&MORE. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la société COM&MORE se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L 132-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage, pendant toute la durée de la prestation, pour quelque que cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, savoir-faire que ce soient, concernant la société COM&MORE.
De son côté, la société COM&MORE s’engage à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances, informations privées ou savoir-faire que ce soient concernant son client, recueilli dans le cadre des prestations pour lesquelles elle a été mandatée.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, sont interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Les clients non-professionnels sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société COM&MORE, même si elle en a eu connaissance.