Conditions générales de vente (MAJ – juin 2026)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services fournis par COM&MORE.
Article 1. Objet et Identification
La société COM&MORE (SARL au capital de 2 500 €, RCS Aix-en-Provence 823 773 734) propose des prestations de conseil en développement commercial, stratégie de communication interculturelle et entrée sur le marché franco-allemand.
Siège social : 6 Allée des Platanes, 13620 Carry-le-Rouet, France. Téléphone : disponible sur demande. E-mail : contact@comandmore.fr Site internet : comandmore.fr
Les prestations sont principalement destinées à une clientèle professionnelle (B2B) : PME, ETI, cabinets de conseil, organismes de soutien à l’export.
Article 2. Commandes et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou par confirmation écrite (e-mail) valant acceptation des présentes CGV.
Article 3. Droit de Rétractation
Les présentes CGV s’adressant en priorité à une clientèle professionnelle (B2B), le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Dans l’hypothèse où un client non-professionnel serait amené à commander une prestation, il disposerait d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, ou s’engage à régler le prorata des prestations déjà réalisées.
Article 4. Tarifs et Pénalités
- Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation, sauf régime d’exonération applicable.
- Acompte : Un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande.
- Retards de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, pour les clients professionnels).
Article 5. Exécution et Validation
COM&MORE s’engage à une obligation de moyens. Les prestations de conseil étant de nature intellectuelle, les livrables (notes stratégiques, recommandations, rapports, présentations) sont remis selon les modalités définies dans le devis.
À défaut de retour écrit du client sous 7 jours ouvrés après la livraison d’une étape ou du livrable final, la prestation est considérée comme validée sans réserve et la facture correspondante devient exigible.
Article 6. Annulation et Rupture
En cas d’annulation par le client après signature du devis :
- L’acompte versé reste acquis à COM&MORE à titre d’indemnité forfaitaire.
- Si la prestation est engagée à plus de 50 %, la totalité du montant du devis est due.
Article 7. Propriété Intellectuelle
Les droits sur les livrables (stratégies, analyses, recommandations, traductions, supports de communication) ne sont transférés au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
COM&MORE conserve le droit de mentionner la mission réalisée à titre de référence commerciale, sous forme anonymisée si le client en fait la demande expresse.
Article 8. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une confidentialité absolue sur les données, informations et documents échangés dans le cadre de la mission, pendant et après celle-ci.
Article 9. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client particulier, et après échec d’une réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève COM&MORE :
AME CONSO 11 Place Dauphine, 75001 Paris https://www.mediationconso-ame.com
Article 10. Loi applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent.